Conditions générales de vente
1. Généralités et définitions
Les Conditions générales ci-dessous régissent la relation entre GDM-Food sis à l’adresse suivante : Drève André Dujardin, 22-23-24 7700 Mouscron, Belgique (Numéro TVA : BE 0848 248 370), et, la personne souhaitant consulter le site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Client ».
Ces conditions visent à fournir au Client les informations nécessaires concernant les droits et obligations applicables pour l’utilisation du site web https://gdm-food.com.
En passant une commande sur le site internet de GDM-Food, le Client confirme explicitement et sans réserve son acceptation aux droits et obligations afférant aux présentes Conditions générales. Ces conditions générales régissent exclusivement les ventes à distance des produits proposés sur le site internet. Les produits (ci-après dénommés également « marchandise(s)), également disponibles à la vente sur place, au magasin ne font donc pas l’objet de ces conditions générales.
GDM-Food se réserve le droit de modifier les conditions générales et de communiquer la nouvelle version aux utilisateurs via le site ou e-mail.
Le Client possède la pleine capacité juridique et connait les limites et les risques liés à l’utilisation d’internet, au stockage et au transfert d’informations numériques. GDM-Food ne peut être tenue responsable de tout dommage dû à l’utilisation de son site web ou des liens qui y figurent. Le Client est personnellement responsable de vérifier si les sites ou App qu’il consulte sont exempts de virus ou autres programmes pouvant causer des dommages à ses appareils.
2.Identification du vendeur
GDM-Food
Drève André Dujardin, 22-23-24
7700 Mouscron, Belgique
Tel : +32 56 34 27 07
Numéro TVA : BE 0848 248 370
Numéro BCE : 0848 248 370
Contact produits Readywise : contact@gdm-food.com
3.Conclusion de la vente à distance
En passant une commande, le Client accepte les présentes conditions générales et s’engage à payer l’intégralité du montant dû.
Pour commander un produit en ligne, le Client ajoute dans le panier le ou les produits qu’il souhaite acheter. Ensuite, il clique sur le bouton « Procéder au paiement » et remplit ses données personnelles de contact et de livraison. Il clique ensuite sur le bouton « continuer vers l’expédition » et peut constater que GDM-Food offre et gère la livraison. Le Client clique ensuite sur « Continuer vers le paiement ». De nombreux moyens de paiements sont disponibles ; Bancontact, VISA, Mastercard, Maestro, American Express ou PayPal. Le Client choisit ensuite son adresse de facturation et coche qu’il a lu et approuvé les conditions générales de vente.
Pour conclure la commande, le Client clique sur le bouton « Payer maintenant »
Notez que le Client a également le choix de payer avec une méthode de paiement express avec Shop Pay, PayPal et Google Pay au moment de remplir ses données personnelles.
Dans la mesure où les produits sont mis en vente tant en magasin qu’en ligne, et que la gestion des stocks n’est pas automatisée, il est possible que l’état des stocks, s’il est affiché sur le site, ne soit pas à jour. Dans le cas où le produit serait épuisé en tout ou en partie, GDM-Food communiquera avec le Client pour répondre de la meilleure manière possible à ses besoins. Si celle-ci ne convient pas au Client, un remboursement dans les plus brefs délais sera exécuté par GDM- Food. Les prix indiqués sur le site sont valables le jour de la consultation du site, sauf fautes d’affichages pour lesquelles GDM- Food ne peut être tenue responsable.
La vente ne sera conclue que lors de la réception de l’e-mail de confirmation.
4.Refus de commande
Pour la sécurité des deux Parties, GDM-Food se réserve le droit de demander des informations complémentaires au Client et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate. GDM-Food refusera également l’exécution de la commande dans les cas où il y a lieu de supposer que le Client commande la marchandise à des fins professionnelles ou commerciales ou qu’il a l’intention de la revendre lui-même ou que la commande comporte une quantité anormale ou encore qu’il y a une forte présomption de mauvaise foi dans son chef ou que le stock est épuisé, qu’un article n’est plus disponible ou lorsqu’une erreur manifeste s’est produite dans l’indication du prix ou dans la description d’un produit.
5.Prix
Tous les prix sont indiqués en Euro, TVA comprise.
Les prix indiqués peuvent toujours varier. Lorsque vous effectuez une commande, le prix effectif pour cet achat correspond au prix en vigueur au moment de cette commande.
Les frais de livraisons sont compris dans le prix de vente.
6.Transfert de propriété
Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au Client dès la réception du colis. Il est donc très important d’inspecter le ou les produits lors de la réception. Il incombe au client de refuser immédiatement de prendre possession de la marchandise lors de la livraison si celui-ci remarque un quelconque problème concernant la marchandise.
7.Livraison
Une fois le paiement vérifié, GDM-Food cherche la meilleure solution pour acheminer, à ses frais, la marchandise à l’adresse indiquée par le Client.
Les produits sont généralement livrés chez le Client via Bpost pour la Belgique, et par DHL, Colissimo et post GDLux pour la France, les Pays-Bas ou le Luxembourg.
Il se peut que pour la livraison, et spécialement pour des commandes plus volumineuses, comme les pack long terme, GDM-Food fasse appel à d’autres transporteurs de bonne renommée.
Les produits sont livrés à l’adresse ou au point d’enlèvement indiqué par le Client. Une signature ou preuve de l’identité du Client (ou une copie) peut-être demandée lors de la livraison.
En l’absence du Client lors de la livraison, le livreur dépose dans sa boite aux lettres un avis qui mentionne le point de poste dans lequel le Client pourra venir enlever ses marchandises, dans les plus brefs délais, sur présentation de sa carte d’identité et de l’avis.
En cas de livraison dans un point d’enlèvement, le Client peut y réceptionner le colis le jour ouvrable suivant à compter du dépôt du colis dans le réseau Bpost. Il dispose de 15 jours pour passer prendre son colis au point d’enlèvement.
En cas de livraison dans un distributeur de paquets (bpack 24/7), le Client peut y réceptionner le colis le jour ouvrable suivant dès 11h, à compter du dépôt du colis dans le réseau Bpost. Les distributeurs de paquets sont accessibles selon des horaires flexibles (jusqu’à 24 h/24, 7j/7). Le Client dispose de 5 jours pour venir chercher son colis au distributeur de paquets.
Si le colis n’a pas pu être livré en raison de données incorrectes transmises par le Client ou que le colis n’a pas été retiré par le Client, le colis sera retourné à GDM-Food. Les frais de transport pourront être réclamés au Client si celui-ci repasse commande auprès de GDM-Food.
Lors de la réception de la marchandise, le Client doit absolument vérifier immédiatement et attentivement si elle n’a pas subi de dommages lors du transport.
Si la marchandise est endommagée, le Client la refuse et la rend directement au livreur en lui signifiant bien son refus d’acceptation en raison de son état.
Le Client doit avertir GDM-Food dans les 24 heures de la réception de la marchandise en envoyant un e-mail à : contact@gdm-food.com avec d’éventuelles photos. A défaut, aucun remboursement ne sera effectué. En cas de plainte émise dans le délai susmentionné, GDM-Food fera alors le nécessaire pour remédier au problème et limiter au maximum le désagrément causé.
8.Délai de livraison
GDM-Food s’engage à faire tout son possible pour rassembler la commande en fonction du stock disponible et la faire livrer dans des délais raisonnables en remettant la marchandise à un service de courrier reconnu ou à un transporteur de confiance.
Une fois les colis dans leur réseau, Bpost se charge de vous livrer :
Le jour ouvrable suivant pour la Belgique.
Dans les 3 à 4 jours pour la France
Dans les 2 jours pour les Pays-Bas et le Grand-Duché du Luxembourg.
Si le stock disponible ne permet pas la livraison dans les plus brefs délais, le Client sera mis au courant par e-mail et informé de la probable date de livraison.
9.Paiement
Le paiement s’effectue à la commande via le site internet et plusieurs moyens de paiement hautement sécurisés ;
VISA, MASTERCARD, BANCONTACT, MAESTRO, PAYPAL, APPEL PAY, GOOGLE PAY. Cette liste n’est pas exhaustive et peut varier.
Une fois le paiement vérifié, le processus de livraison est initié. GDM-Food reste propriétaire de la marchandise jusqu’à l’acceptation de la marchandise par le Client lors de la livraison.
10.Réclamation
Les réclamations à la suite d’une livraison doivent être introduites par e-mail à l’adresse contact@gdm-food.com dans les 24h suivant la réception de la livraison. A défaut, celles-ci seront rejetées.
11.Rétractation et Retour
Le Client peut retourner toute marchandise non ouverte (seau non descellé) et non utilisée dans les 14 jours suivant l'achat, dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Client est tenu de respecter les produits et de les manipuler avec soin. Toute altération décelable autorise la société à refuser le retour ou le remboursement.
En cas de d’ouverture d’un seau scellé, le Client sera considéré comme ayant renoncé explicitement à son droit de rétractation et ce, conformément à la loi.
Il incombe au Client de payer les frais d'expédition pour le retour de sa commande. Outre ces frais de retour, une somme forfaitaire de 30€ restera à charge du Client au titre de frais de restockage. Ladite somme sera déduite du montant qui lui sera remboursé suite à sa rétractation.
Pour initier un retour le Client doit absolument ;
- Avertir GDM-Food en envoyant un e-mail à contact@gdm-food.com ;
- Renvoyer l'article à l'adresse de GDM-Food communiquée plus haut et ce, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter de son achat. A défaut de respect de ce délai, la marchandise sera considérée comme non renvoyée et aucun remboursement n’interviendra en faveur du Client. Le Client est libre de choisir son mode de livraison sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge et qu’il doit conserver ses propres documents d'expédition comme preuve d'envoi en cas de perte de la marchandise retournée.
Les retours expédiés d'une valeur supérieure à 180,00 € doivent être assurés. GDM-Food n’est pas responsable des marchandises retournées qui ne parviennent pas à son siège.
En cas de rétractation de la part du Client, GDM-Food s’engage après vérification des articles retournés à rembourser le Client du prix d’achat de la marchandise minoré des frais de restockage s’élevant à 30€ et ce dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise. Un remboursement sera toujours effectué sur le numéro de compte par le biais duquel la commande initiale a été payée.
Sont exclus du droit de rétractation, les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent pas être renvoyés et dont le scellé a été rompu après la livraison, rendant leur commercialisation à l’état neuf impossible.
12.Remboursement
GDM-Food s’engage à rembourser la marchandise retournée si les conditions de rétractation ont été respectées, le remboursement étant minoré de la somme forfaitaire de 30€ au titre de frais de restockage. Comme indiqué plus haut, les frais de renvoi restent à charge du Client.
GDM-FOOD se réserve le droit de retarder le remboursement jusqu’à la récupération des marchandises retournées.
Aucun remboursement en espèces ne pourra être obtenu en magasin.
13.Garantie légale
Pour les consommateurs, la garantie légale de 2 ans est d’application.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Le défaut de conformité doit être signalé dans les deux mois après sa constatation. Toute demande d’intervention doit être adressée par courrier à GDM-Food. Lorsque le client fait directement appel au fabricant dans le cadre de la garantie, les frais y afférents sont à sa charge.
En cas de livraison d’un produit non-conforme, GDM-Food s’engage selon le choix formulé par le Client, soit à lui rembourser le prix du produit, soit à lui échanger le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger le produit par un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Cette demande doit être adressée dès que possible et par écrit au siège social de GDM- Food.
Contrairement au droit de rétractation, GDM-Food remboursera les frais de retour de l’article pour lequel le Client aura fait appel à la garantie légale pour autant qu’il soit effectué par le livreur que GDM-Food aura choisi.
14.Responsabilité
La responsabilité de GDM-Food ne peut excéder le remboursement des frais du dommage matériel prouvé par le Client et ne pourra par conséquent dépasser de plus de cent pourcent du montant effectivement payé par le bénéficiaire lors de l’exécution de la commande.
15.Litiges
Pour toute plainte éventuelle, le Client peut s’adresser à GDM-FOOD par mail à : contact@gdm-food.com
Il est dans l’intérêt de tous de trouver une solution amiable mais dans l’éventualité où il s’avère impossible de s’entendre, toutes contestations seront réglées par le droit belge et seront de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de TOURNAI.
Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (e-mail, backup, …)
16.Force majeure
La survenance de tout événement affectant une ou les Parties, leurs fournisseurs ou sous-traitants, retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, tel que retard ou défaut de livraison, grèves, lock-out, pénuries, etc. suspendent l’exécution des obligations respectives jusqu’à la notification de la fin de l’évènement. Aucune Partie ne pourra, par ailleurs, être tenue pour responsable de la non-exécution totale de ses obligations.
17.Imprévision
Si après la conclusion du contrat des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent l’exécution du contrat par le vendeur plus difficile ou plus onéreuse, le vendeur sera autorisé à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
18.Non-renonciation
Le fait pour GDM-Food de ne pas mettre en œuvre l’un ou l’autre article établi en sa faveur par les présentes conditions de vente ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
19.Clause de sauvegarde
La nullité, l’inopposabilité ou la non-application d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ou des conditions contractuelles particulières ne porte pas atteinte à la validité des autres dispositions de celles-ci qui restent pleinement valables.
GDM-Food et le Client conviennent de s’efforcer à remplacer de commun accord la disposition ou la clause nulle, inopposable ou non applicable par une clause valable et applicable dont l’effet est autant que possible identique à celui prévu par la disposition ou la clause litigieuse. Les obligations des parties issues d’une disposition ou d’une clause nulle, inopposable ou non applicable sont suspendues jusqu’au remplacement de celle-ci.